Article 1 — Objet, définitions et éligibilité
Les présentes Conditions générales d'utilisation Prestataires (les « CGU Prestataire ») régissent la relation entre FOSTER DIGITAL, SAS, et tout professionnel indépendant (le « Prestataire ») utilisant la plateforme Flasho pour être mis en relation avec des clients.
1.1 Nature professionnelle. Les présentes s'inscrivent dans une relation entre professionnels (B2B). Le Prestataire reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
1.2 Éligibilité. L'inscription est réservée aux professionnels majeurs justifiant :
- d'une immatriculation valide (SIRET) et d'une forme juridique déclarée, y compris le statut de micro-entrepreneur ;
- d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l'activité exercée à domicile chez des particuliers ;
- des qualifications et autorisations exigées par la loi pour l'activité proposée, notamment, selon le cas, la qualification professionnelle requise pour la coiffure et pour l'esthétique, ou la carte professionnelle d'éducateur sportif pour le coaching sportif.
1.3 Activités concernées. Coiffure, esthétique et ongles, massage bien-être non thérapeutique, coaching sportif et ménage. Sont exclus les actes médicaux ou paramédicaux, les massages à finalité thérapeutique et toute prestation à caractère sexuel.
1.4 Définitions. Les termes « Plateforme », « Client », « Réservation », « Prestation » et « Prix » ont le sens défini dans les CGU Clients.
Article 2 — Statut de Flasho et indépendance du Prestataire
2.1 Intermédiaire. FOSTER DIGITAL exploite une plateforme d'intermédiation et n'est ni l'employeur, ni le donneur d'ordre, ni le co-contractant du Prestataire pour la réalisation des Prestations.
2.2 Indépendance. Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec Flasho. Il organise librement son travail, demeure seul responsable de ses prestations, de leur qualité, de leur conformité et de leur sécurité, ainsi que de ses obligations sociales et fiscales.
En particulier, et sans que cette énumération soit limitative, le Prestataire :
- fixe librement ses prix : Flasho n'impose ni tarif, ni barème, ni prix plancher ou plafond ;
- choisit librement ses horaires, sa disponibilité et sa zone d'intervention, qu'il déclare et modifie à tout moment sur la Plateforme, sans obligation de connexion ni volume minimal d'activité ;
- accepte ou refuse librement chaque Réservation, sans avoir à se justifier ; le refus d'une Réservation n'emporte par lui-même aucune sanction ;
- utilise ses propres outils, produits et matériels, et supporte ses propres charges d'exploitation, sauf accord contraire avec le Client ;
- demeure libre d'exercer la même activité en dehors de la Plateforme, y compris pour des clients qui lui sont propres et pour des plateformes concurrentes, sans exclusivité d'aucune sorte.
Article 3 — Inscription, vérification et suspension
3.1 Documents d'inscription. L'inscription est subordonnée à la transmission des justificatifs mentionnés à l'article 1.2. Flasho procède à un contrôle documentaire de ces pièces, portant sur leur présence, leur lisibilité et leur validité apparente. Ce contrôle ne constitue ni un agrément, ni une garantie de la qualité des prestations, ni une vérification de l'exactitude de toutes les déclarations du Prestataire, qui en demeure seul responsable.
3.2 Compte de paiement. Distinctement, l'ouverture du compte de paiement du Prestataire donne lieu à une procédure de vérification bancaire (KYC LCB-FT) réalisée par Stripe, prestataire de services de paiement, dans le cadre de ses propres obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un refus prononcé par Stripe est une décision de Stripe, que Flasho ne peut ni contrôler ni infirmer ; il empêche toutefois le reversement des fonds et donc l'usage de la Plateforme. Aucun reversement ne peut intervenir tant que cette vérification n'est pas achevée.
3.3 Suspension et blocage. Flasho peut suspendre ou bloquer l'accès d'un Prestataire en cas de manquement grave : fraude, fausse déclaration, défaut d'assurance ou de qualification, comportement dangereux ou irrespectueux, mise en danger d'un client, absences répétées, ou non-respect des présentes.
Conformément au règlement (UE) 2019/1150 :
- Motivation. Toute décision de restriction, de suspension ou de résiliation est notifiée au Prestataire sur un support durable, avec l'exposé des motifs qui la fondent.
- Préavis. Une décision de résiliation de l'accès est notifiée moyennant un préavis de trente (30) jours. Ce préavis n'est pas applicable lorsque la résiliation est motivée par une obligation légale ou réglementaire, par une fraude, ou par un manquement répété aux présentes — cas dans lesquels la décision peut prendre effet immédiatement.
- Recours. Le Prestataire peut contester la décision par la voie du système interne de traitement des réclamations prévu à l'article 11.4. La contestation est examinée par une personne physique.
Article 4 — Commission
4.1 Principe et assiette. En contrepartie du service d'intermédiation, Flasho perçoit une commission de quinze pour cent (15 %) calculée sur le Prix de la Prestation, toutes taxes comprises, tel que confirmé au Client lors de la Réservation. L'inscription sur la Plateforme est gratuite : la commission est la seule rémunération de Flasho au titre du service.
4.2 Prélèvement. La commission est prélevée automatiquement lors du reversement des sommes au Prestataire via Stripe Connect, le Prestataire étant titulaire d'un compte connecté. Le Prestataire perçoit ainsi quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) du Prix.
4.3 Frais d'annulation. Lorsque des frais d'annulation sont dus par le Client en application des CGU Clients, ils sont assimilés au Prix pour l'application du présent article : la commission de 15 % est prélevée sur ces frais et le solde est reversé au Prestataire.
4.4 Facture de commission. Flasho adresse au Prestataire la facture correspondant à sa commission. Le régime de TVA applicable à cette commission est celui du statut fiscal de FOSTER DIGITAL, mentionné sur ladite facture.
4.5 Modification. Toute évolution du taux de commission est notifiée au Prestataire dans les conditions de préavis de l'article 11.2 et ne s'applique qu'aux Prestations dont la Réservation est postérieure à l'entrée en vigueur de la modification.
Article 5 — Mandat de facturation (autofacturation)
5.1 Mandat. Le Prestataire donne mandat à FOSTER DIGITAL d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux Prestations réalisées via la Plateforme, conformément à l'article 289 du Code général des impôts (CGI) et à la doctrine administrative applicable à l'autofacturation.
Ce mandat est donné préalablement à toute émission de facture, par l'acceptation expresse des présentes lors de l'inscription. Cette acceptation est horodatée, versionnée et conservée par Flasho à titre de preuve.
5.2 Responsabilité fiscale du Prestataire. Nonobstant le mandat, le Prestataire demeure seul responsable de ses obligations en matière de TVA, de déclaration de ses revenus et de cotisations sociales. Il reste le redevable légal de la taxe mentionnée sur les factures émises en son nom.
À cette fin, le Prestataire s'engage à déclarer à Flasho son statut au regard de la TVA (assujetti ou bénéficiaire de la franchise en base de l'article 293 B du CGI), son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et à signaler sans délai tout changement de ce statut. Une facture émise sur la base d'un statut périmé engage le Prestataire.
5.3 Droit de contestation. Le Prestataire dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition de chaque facture sur la Plateforme pour en contester le contenu, par écrit à contact@flasho.fr, en précisant la facture concernée et le motif de la contestation. Flasho examine la contestation et, si elle est fondée, procède à la rectification de la facture selon les règles applicables (facture rectificative ou avoir, la facture initiale n'étant jamais supprimée ni renumérotée). À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sans que cela ne prive le Prestataire des voies de droit commun.
5.4 Mentions. Les factures comportent les mentions légales obligatoires, l'identité du Prestataire émetteur, et la mention « Facture établie par FOSTER DIGITAL au nom et pour le compte de [Prestataire] ».
5.5 Facturation électronique. Le Prestataire autorise Flasho à transmettre les factures émises en son nom, ainsi que les données de transaction et de paiement correspondantes, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée au sens de la réglementation relative à la facturation électronique, et à faire évoluer les formats, canaux et modalités de transmission afin de se conformer aux échéances légales applicables.
5.6 Révocation. Chaque partie peut mettre fin au mandat de facturation à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. La révocation n'affecte pas les factures déjà émises. L'émission des factures au nom du Prestataire étant indissociable du service, la révocation du mandat vaut résiliation des présentes à l'expiration du préavis.
Article 6 — Garanties et responsabilité du Prestataire
6.1 Responsabilité. Le Prestataire est seul responsable des dommages causés au Client ou à des tiers lors de la Prestation, de son exécution conforme aux règles de son art et de ses éventuelles garanties commerciales. Flasho n'est pas partie à ces garanties et n'en assume aucune charge financière ou opérationnelle.
6.2 Absence d'assurance Flasho. Flasho ne propose et ne fournit aucune assurance au Prestataire ni au Client. Le Prestataire maintient à ses frais une assurance RC Pro valide et transmet à Flasho une attestation à jour avant chaque échéance.
6.3 Garantie de Flasho. Le Prestataire garantit Flasho contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un client ou d'un tiers et trouvant sa cause dans les prestations qu'il a réalisées ou dans le manquement à ses obligations professionnelles. Cette garantie ne s'étend pas aux conséquences d'un fait imputable à Flasho, notamment d'un dysfonctionnement de la Plateforme ou d'un manquement de Flasho aux présentes.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- maintenir à jour ses justificatifs, son assurance RC Pro et ses qualifications ;
- réaliser les Prestations dans les règles de l'art, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables à son activité ;
- se présenter à l'heure convenue, ou prévenir le Client et Flasho sans délai en cas de retard ou d'empêchement ;
- respecter le Prix confirmé au Client et ne réclamer aucun supplément hors Plateforme sans l'accord exprès du Client donné via la Plateforme ;
- déclarer des informations exactes (immatriculation, forme juridique, adresse, statut TVA, qualifications) et signaler sans délai tout changement ;
- adopter un comportement respectueux, courtois et sans discrimination envers les Clients ;
- ne proposer aucun acte médical ou paramédical, aucun massage à finalité thérapeutique, ni aucune prestation à caractère sexuel ;
- satisfaire à ses propres obligations légales de professionnel à l'égard de ses clients consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle et de médiation de la consommation ;
- ne pas contourner la Plateforme pour éviter la commission sur une mise en relation issue de Flasho.
7.1 Portée de la clause de non-contournement. L'obligation de non-contournement est limitée à ce qui est nécessaire à la protection de la rémunération de Flasho. Elle s'entend comme l'interdiction, pour le Prestataire, de convenir avec un client rencontré via la Plateforme que la Prestation objet de la Réservation en cours soit exécutée et réglée hors Plateforme.
Elle ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire travaille ultérieurement, hors Plateforme, pour un client rencontré via Flasho, pour des prestations distinctes ; elle n'emporte aucune exclusivité ni clause de non-concurrence ; et elle n'interdit pas au Prestataire de proposer ses services sur des plateformes concurrentes.
7.2 Annulations et absences du Prestataire. Le Prestataire qui annule une Réservation confirmée le fait le plus tôt possible via la Plateforme, en indiquant un motif. Les annulations tardives ou absences répétées, sans motif légitime, peuvent constituer un manquement au sens de l'article 3.3.
7.3 Absence du Client. Le Prestataire qui ne peut réaliser la Prestation du fait de l'absence du Client la déclare depuis l'application, sur place. La déclaration n'est acceptée que si son arrivée a été enregistrée à moins de 300 mètres de l'adresse, après 30 minutes d'attente et au moins une tentative de contact via la Plateforme. Le Client peut la contester pendant 72 heures ; Flasho tranche au vu des éléments enregistrés. Une déclaration inexacte constitue un manquement au sens de l'article 3.3.
7.4 Appréciation du Client. Après une Prestation, le Prestataire peut noter le Client et choisir de ne plus recevoir ses demandes. Cette appréciation n'est communiquée ni au Client ni aux autres Prestataires ; elle est lue par l'équipe Flasho pour la prévention des abus. Elle doit rester factuelle et ne peut reposer sur aucun critère discriminatoire.
7.5 Réclamations et support. Le Prestataire peut ouvrir un dossier de réclamation sur une Réservation depuis l'application, et écrire à l'équipe Flasho depuis la rubrique Support de l'application Flasho Pro.
7.6 Utilisation acceptable, signalement et blocage. Dans la messagerie, les avis, les photos et le profil, il est interdit de publier un contenu injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire, à caractère sexuel, violent ou illicite, des coordonnées ou demandes de paiement en dehors de la Plateforme, de la publicité ou un contenu portant atteinte aux droits d'autrui. Flasho n'admet aucune tolérance pour ces contenus. Chaque message, avis ou profil peut être signalé depuis l'application ; l'équipe Flasho examine chaque signalement sous 24 heures et peut retirer le contenu ou appliquer l'article 3.3. Le Prestataire peut bloquer un Client avec qui il a eu une Réservation ; un Client peut de même bloquer un Prestataire, qui ne lui est alors plus proposé et ne peut plus lui écrire.
Article 8 — Paiement du Prestataire
8.1 Reversement. Les sommes dues au Prestataire, déduction faite de la commission, sont reversées via Stripe Connect sur son compte connecté. Le reversement est déclenché automatiquement après la Prestation : les fonds sont disponibles à partir de 24 heures ouvrées après la prestation, puis virés sur le compte bancaire du Prestataire ; le délai d'arrivée dépend ensuite de sa banque.
La disponibilité effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire dépend du calendrier de versement applicable à son compte connecté, de Stripe et des délais interbancaires, que Flasho ne maîtrise pas et dont elle ne peut garantir la durée.
8.2 Litiges, remboursements et reprise de fonds. En cas de litige, d'annulation, de remboursement au client ou d'impayé (notamment en cas d'opposition du client auprès de sa banque), les sommes correspondantes peuvent être retenues sur les reversements à venir ou, à défaut de reversement suffisant, récupérées auprès du Prestataire.
Toute reprise de fonds fait l'objet d'une information préalable du Prestataire, précisant la Prestation concernée, le montant et le motif. Le Prestataire dispose d'un délai de trente (30) jours pour la contester par la voie de l'article 11.4. Flasho ne procède à aucune reprise de fonds au-delà des sommes effectivement remboursées au client ou mises à sa charge.
Article 9 — Compte et sécurité
Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est rattaché à un rôle unique (Client ou Prestataire). Le Prestataire peut résilier son compte à tout moment et sans préavis. Flasho peut résilier dans les conditions de motivation, de préavis et de recours prévues à l'article 3.3. La résiliation n'affecte pas les Prestations déjà réservées et confirmées, qui vont à leur terme, ni les factures déjà émises.
Article 10 — Propriété intellectuelle et image
Le Prestataire concède à Flasho, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'héberger et d'afficher sur la Plateforme son nom commercial, sa photographie de profil et la description de ses services, pour la durée de son inscription et dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Le Prestataire garantit disposer des droits sur les contenus qu'il dépose.
Article 11 — Données, modification, réclamations et litiges
11.1 Données personnelles. Le traitement des données du Prestataire est décrit dans la Politique de confidentialité.
11.2 Modification. Flasho peut modifier les présentes ; toute nouvelle version est identifiée par un numéro de version et une date. Conformément au règlement (UE) 2019/1150, toute modification est notifiée au Prestataire sur un support durable moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, porté à une durée raisonnablement plus longue lorsque la modification exige du Prestataire des adaptations techniques ou commerciales significatives. Le Prestataire peut résilier avant l'expiration du préavis s'il refuse la modification. Ce préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire.
11.3 Réservations en cours. Les modifications ne s'appliquent pas aux Réservations déjà confirmées, qui demeurent régies par la version en vigueur au jour de leur confirmation.
11.4 Système interne de traitement des réclamations. Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150, Flasho met à disposition des Prestataires un système interne de traitement des réclamations, gratuit et accessible par écrit à contact@flasho.fr. Toute réclamation portant sur un manquement de Flasho à ses obligations, sur un dysfonctionnement technique affectant le Prestataire, ou sur une décision de restriction, suspension, résiliation ou reprise de fonds, fait l'objet d'un examen individualisé par une personne physique et d'une réponse motivée, adressée sur support durable dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les trente (30) jours de sa réception.
11.5 Médiation entre professionnels. Conformément à l'article 12 du même règlement, les parties peuvent recourir à un médiateur pour régler à l'amiable un litige non résolu par le système interne de traitement des réclamations. Flasho est disposé à recourir à tout médiateur inscrit sur la liste établie en application de ce règlement, ainsi qu'au médiateur des entreprises.
11.6 Droit applicable et litiges. Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, dans le ressort du siège social de FOSTER DIGITAL, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 12 — Classement et accès aux Réservations
Les critères de présentation des Réservations aux Prestataires, ainsi que l'absence de rémunération influençant cette présentation, sont décrits dans la page Informations consommateurs. Flasho ne perçoit du Prestataire aucune rémunération en échange d'une meilleure visibilité autre que la commission prévue à l'article 4.
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