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Sommaire

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Flasho par toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Pour l'application des présentes :

  • Flasho ou la Plateforme : le service numérique édité par la société FOSTER DIGITAL, SAS, accessible via l'application et le site flasho.fr, permettant la mise en relation de Clients avec des Prestataires.
  • Prestataire : professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme, exerçant dans l'un des domaines suivants : coiffure, esthétique et ongles, massage bien-être non thérapeutique, coaching sportif, ménage.
  • Réservation : demande de Prestation émise par le Client via la Plateforme, précisant le service, la date, l'heure et l'adresse.
  • Prestation : service réalisé par le Prestataire au bénéfice du Client, au lieu indiqué par ce dernier.
  • Prix : prix total de la Prestation, toutes taxes comprises, tel qu'affiché au Client avant la confirmation de la Réservation.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Statut de Flasho : intermédiaire de mise en relation

FOSTER DIGITAL exploite une plateforme numérique d'intermédiation dont l'objet est de mettre en relation des Clients avec des Prestataires indépendants.

Flasho agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Flasho n'est pas le prestataire des services, n'est pas l'employeur du Prestataire, et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire. Ce contrat est formé directement entre le Client et le Prestataire lors de la confirmation de la Réservation.

Flasho ne garantit pas la bonne exécution de la Prestation, laquelle relève de la seule responsabilité du Prestataire.

2.1 Loyauté et transparence (article L.111-7 du Code de la consommation). Flasho est un opérateur de plateforme en ligne. Les informations relatives aux critères de mise en relation, à la qualité des Prestataires et à la rémunération de la Plateforme sont détaillées dans la page Informations consommateurs, qui fait partie intégrante des présentes.

2.2 Absence d'assurance proposée par Flasho. Flasho ne propose aucune assurance au Client. Chaque Prestataire est responsable de la couverture de ses propres risques professionnels.

Article 3 — Compte et accès

3.1 Création de compte. La Réservation nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées et l'adresse de la Prestation.

3.2 Âge. Le Client déclare être majeur.

3.3 Confidentialité des identifiants. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Fonctionnement du service

Le service se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Le Client choisit une ou plusieurs prestations (jusqu'à 5 par Réservation, réalisées par un même Prestataire sur un même créneau), une date, une heure et indique l'adresse de la Prestation.
  2. Le Prix lui est affiché toutes taxes comprises, avant toute confirmation.
  3. Le Client confirme la Réservation et enregistre un moyen de paiement. Un Prestataire disponible l'accepte.
  4. Le Prestataire se rend à l'adresse indiquée et réalise la Prestation.
  5. Le paiement est débité après la Prestation (article 5).

Flasho se réserve le droit de faire évoluer les modalités techniques du service. La couverture du service est l'ensemble du territoire français ; la disponibilité effective d'un Prestataire dépend toutefois de la zone et du créneau demandés. Si aucun Prestataire n'est disponible, la Réservation n'est pas confirmée et le Client n'est débité d'aucun montant.

Article 5 — Prix et paiement

5.1 Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay. FOSTER DIGITAL est la plateforme ; chaque Prestataire est titulaire d'un compte de paiement connecté ouvert à son nom auprès de Stripe. Les fonds versés par le Client sont reçus sur l'infrastructure de paiement de Stripe et reversés au Prestataire sur son compte connecté, déduction faite de la commission de Flasho.

Flasho ne détient pas les fonds du Client, ne les conserve pas et n'exerce aucune activité d'établissement de paiement. Flasho ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.2 Pré-autorisation et débit. À la Réservation, le moyen de paiement du Client fait l'objet d'une pré-autorisation : le montant est bloqué sans être débité. Le Prix n'est effectivement débité qu'après la Prestation.

  • Durée de validité. Une pré-autorisation bancaire a une durée de validité limitée, en pratique de l'ordre de sept (7) jours. Lorsque la Prestation est prévue au-delà, ou si la pré-autorisation expire avant la Prestation, la Plateforme sollicite du Client une nouvelle autorisation de paiement. L'expiration d'une pré-autorisation n'annule pas la Réservation.
  • Refus du moyen de paiement. En cas de refus de la banque du Client, le motif communiqué par l'établissement est restitué au Client, qui peut reprendre le paiement avec le même moyen ou un autre.
  • Annulation. En cas d'annulation sans frais, la pré-autorisation est libérée ; le Client n'est débité d'aucun montant. Selon les usages bancaires, l'affichage du blocage peut subsister quelques jours sur le relevé du Client.

5.3 Prix affiché et commission. Le Prix est un prix total, toutes taxes comprises, fixé par le Prestataire. Il inclut la rémunération du Prestataire ainsi que la commission d'intermédiation de Flasho, qui est de quinze pour cent (15 %) du Prix.

Le Client ne supporte aucun supplément au titre de la commission : celle-ci n'est pas ajoutée au Prix, elle est prélevée sur la part revenant au Prestataire lors du reversement. Le montant affiché au Client avant la Réservation est le montant débité, sous réserve d'éventuels frais d'annulation (article 6) et de tout supplément expressément accepté par le Client.

5.4 Facturation. La facture de la Prestation est émise au nom du Prestataire, Flasho agissant sur mandat de facturation de ce dernier. Elle est mise à disposition du Client via la Plateforme.

Article 6 — Annulation et modification par le Client

6.1 Barème. Le Client peut annuler sa Réservation depuis l'application ou en écrivant à support@flasho.fr, selon le barème suivant, calculé par rapport à l'heure de début de la Prestation :

Moment de l’annulationFrais d’annulation
24 h ou plus avant le rendez-vousGratuit
Entre 24 h et 8 h avant5 €
Entre 8 h et 4 h avant10 €
Entre 4 h et 2 h avant50 % du prix, plafonnés à 20 €
Moins de 2 h avant80 % du prix, plafonnés à 30 €
Absence du client au rendez-vous100 % du prix, plafonnés à 40 €

Une demande que le Prestataire n'a pas encore acceptée peut être annulée sans frais à tout moment. L'annulation reste également sans frais pendant les 15 minutes qui suivent la confirmation de la Réservation par le Prestataire. Le barème en vigueur est celui affiché dans l'application au moment de l'annulation ; il ne peut être plus défavorable au Client que celui ci-dessus.

Les frais d'annulation indemnisent le Prestataire de l'indisponibilité du créneau réservé. Ils sont débités sur le moyen de paiement du Client enregistré lors de la Réservation. Les plafonds s'appliquent en toute hypothèse : le Client ne peut être débité d'un montant supérieur à ces plafonds au titre d'une annulation.

6.2 Absence ou impossibilité d'accès. Est assimilée à une absence l'impossibilité pour le Prestataire d'accéder au lieu de la Prestation ou d'entrer en contact avec le Client, après une attente de 30 minutes à compter de l'heure prévue, malgré au moins une tentative de contact via la Plateforme. Le Prestataire déclare l'absence depuis l'application ; la déclaration n'est acceptée que si son arrivée a été enregistrée à moins de 300 mètres de l'adresse. Le Client est informé et peut contester la déclaration dans l'application pendant 72 heures ; Flasho examine alors la contestation et, si elle est fondée, les frais d'absence ne sont pas dus ou sont remboursés.

6.3 Annulation par le Prestataire ou par Flasho. Si le Prestataire annule ou ne peut honorer la Réservation, le Client n'est redevable d'aucun frais, la pré-autorisation est libérée, et Flasho s'efforce de proposer un autre Prestataire disponible sur le même créneau. Le Client reste libre de l'accepter ou d'annuler.

6.4 Articulation avec le droit de rétractation. Le barème du présent article s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7, qui prévaut. Le Client qui exerce valablement son droit de rétractation n'est redevable d'aucun frais d'annulation, mais seulement, le cas échéant, du montant proportionnel prévu à l'article 7.3.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Exception — demande expresse d'exécution avant la fin du délai. Lorsque la Prestation est prévue avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le Client en formule la demande expresse au moment de la confirmation de la Réservation, au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes CGU. Cette demande est horodatée et conservée par Flasho à titre de preuve.

En cochant cette case, le Client :

  1. demande expressément que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ;
  2. reconnaît être informé qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

7.3 Exécution partielle. Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la Prestation a commencé sans être pleinement exécutée, il reste redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du Prix convenu. Si la Prestation n'a pas commencé, aucun montant n'est dû.

7.4 Prestations planifiées au-delà du délai. Lorsque la Prestation est planifiée à une date postérieure à l'expiration du délai de quatorze (14) jours, aucune demande d'exécution anticipée n'est sollicitée : le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation pendant ce délai. Passé ce délai, le barème de l'article 6 s'applique.

7.5 Exercice du droit. Le Client exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@flasho.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Flasho transmet sans délai la demande au Prestataire concerné et procède, le cas échéant, à la libération de la pré-autorisation ou au remboursement des sommes encaissées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir une adresse exacte et un accès au lieu de la Prestation ;
  • être présent ou joignable à l'heure convenue ;
  • mettre à disposition l'espace et, le cas échéant, l'eau, l'électricité et les équipements nécessaires, ainsi que les produits d'entretien ou de soin lorsque la Réservation ne prévoit pas qu'ils soient fournis par le Prestataire ;
  • informer le Prestataire, avant la Prestation, de toute allergie, contre-indication ou particularité utile (notamment pour les soins esthétiques, les massages et les séances de coaching sportif) ;
  • adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et garantir sa sécurité sur le lieu de la Prestation ;
  • ne pas demander de prestation à caractère sexuel ni de prestation étrangère aux domaines proposés ;
  • régler le Prix convenu.

Le Prestataire peut interrompre ou refuser la Prestation en cas de danger, d'irrespect, de comportement inapproprié ou de conditions d'intervention non conformes. Le Prix, ou les frais prévus à l'article 6, restent alors dus dans la mesure où la cause de l'interruption est imputable au Client.

8 bis. Utilisation acceptable, signalement et blocage

Dans la messagerie, les avis, les photos et le profil, il est interdit de publier un contenu injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire, à caractère sexuel, violent ou illicite, des coordonnées ou demandes de paiement en dehors de la Plateforme, de la publicité ou un contenu portant atteinte aux droits d'autrui. Flasho n'admet aucune tolérance pour ces contenus.

Chaque message, avis ou profil peut être signalé depuis l'application (« Signaler »). L'équipe Flasho examine chaque signalement sous 24 heures ; elle peut retirer le contenu, avertir, suspendre ou fermer le compte de son auteur. Le Client peut aussi bloquer un Prestataire depuis son profil ou la messagerie : le Prestataire bloqué ne lui est plus proposé, ne reçoit plus ses demandes et ne peut plus lui écrire ; il n'en est pas informé. Le blocage se lève dans les paramètres de l'application.

Article 9 — Nature des prestations et santé

Les massages proposés sont des massages de bien-être, sans finalité thérapeutique. Ils ne se substituent ni à un avis, ni à un acte médical ou de kinésithérapie. Le Client dont l'état de santé appelle une précaution consulte un professionnel de santé avant de réserver.

Le coaching sportif ne se substitue pas à un suivi médical. Le Client déclare ne présenter aucune contre-indication à la pratique sportive ou, à défaut, avoir pris l'avis de son médecin.

Article 10 — Garanties

10.1 Garanties légales. Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte par un Prestataire, le Client bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services et, pour les biens éventuellement fournis, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont décrites dans la page Informations consommateurs.

10.2 Réclamation relative à la Prestation. Pour toute réclamation relative à une Prestation (qualité, retard ou absence du Prestataire, dommage, facturation), le Client ouvre un dossier dans l'application depuis la Réservation concernée, dans les 72 heures suivant la fin prévue de la Prestation, en joignant le cas échéant des photos et le montant estimé d'un dommage. Il peut aussi écrire au support depuis l'application ou à support@flasho.fr. Flasho ne fournit pas d'assurance : en cas de dommage, Flasho met le Client en relation avec le Prestataire et son assurance de responsabilité civile professionnelle. Flasho facilite la mise en relation avec le Prestataire et examine la réclamation, mais n'assure pas le service après-vente et n'est tenu d'aucune garantie sur la Prestation, laquelle relève de la responsabilité du Prestataire.

10.3 Support. Le Client peut écrire à l'équipe Flasho depuis l'application (rubrique Support). Les réponses sont signées « Support Flasho ». Les échanges sont conservés pour le suivi de la demande, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 11 — Avis clients

Seul le Client d'une Réservation dont la Prestation est terminée et payée peut déposer un avis sur cette Prestation, une seule fois par Réservation et dans le délai indiqué dans l'application. Les avis sont déposés uniquement par des Clients : Flasho n'en rédige ni n'en invente aucun, et ne modifie pas leur contenu. Les avis sont soumis aux règles d'utilisation de l'article 8 bis. Les informations relatives au contrôle des avis, à leur ordre de présentation et aux motifs de leur retrait, prévues par l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, figurent sur la page Nos garanties.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Responsabilité de Flasho. La responsabilité de Flasho est limitée à son rôle d'intermédiaire technique. Flasho ne saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution de la Prestation, des dommages causés lors de celle-ci, ni des litiges relatifs à la Prestation, qui relèvent de la relation directe entre le Client et le Prestataire.

12.2 Disponibilité. Flasho s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans garantie d'absence d'interruption.

12.3 Portée des limitations. Les stipulations du présent article n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de Flasho en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni de priver le Client des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public, notamment des garanties légales et du droit de la consommation. Elles ne s'appliquent pas aux obligations dont Flasho est directement débiteur en sa qualité d'éditeur de la Plateforme.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de FOSTER DIGITAL, qui fait partie intégrante des présentes. L'usage des traceurs est décrit dans la Politique cookies.

Article 14 — Durée, résiliation et modification

14.1 Durée et résiliation. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte, sous réserve des Réservations en cours.

14.2 Modification des CGU. Flasho peut modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version est identifiée par un numéro de version et une date. En cas de modification substantielle, l'acceptation de la nouvelle version est requise pour continuer à utiliser la Plateforme. Les modifications ne s'appliquent pas aux Réservations déjà confirmées, qui demeurent régies par la version acceptée au moment de leur confirmation.

Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges

15.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du pays où il a sa résidence habituelle.

15.2 Réclamation préalable. Toute réclamation écrite est adressée à contact@flasho.fr. Une question relative à une Réservation peut en outre être posée au support, depuis l'application ou à support@flasho.fr.

15.3 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FOSTER DIGITAL.

Médiateur désigné : CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION.
Saisine en ligne : www.cnpm-mediation-consommation.eu
N° d'adhésion FOSTER DIGITAL : MED62336

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après que le Client a tenté de résoudre le litige directement auprès de Flasho par une réclamation écrite adressée à contact@flasho.fr, et dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

15.4 Litige portant sur la Prestation. Un litige relatif à l'exécution de la Prestation oppose le Client au Prestataire, et non à Flasho. Il relève, le cas échéant, du dispositif de médiation de la consommation propre à ce Prestataire, dont celui-ci est tenu de communiquer les coordonnées.

15.5 Litiges. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 7.)

À l'attention de : [Nom du Prestataire], via FOSTER DIGITAL (Flasho) — support@flasho.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Réservée le : ……………………
  • Numéro de la Réservation : ……………………
  • Nom du Client : ……………………
  • Adresse du Client : ……………………
  • Date : ……………………
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Éditeur : FOSTER DIGITAL — SAS à associé unique — capital de 1 000 € — RCS Nanterre 101 936 359 — TVA FR02101936359 — 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Représentée par : son président HOLDING FOSTER&CO (SASU, RCS Nanterre 101 447 019), elle-même représentée par son président Monsieur Johann Outerbah.
Contact : contact@flasho.fr

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